Conditions Générales de Vente (CGV)
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par MIOVA HOME STAGING.
Les présentes CGV régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre MIOVA HOME STAGING et toute personne qui sollicite MIOVA HOME STAGING.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV et reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à la signature du devis. Toute signature du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
PRESTATAIRE
L’entreprise individuelle (EI) Marie-Joëlle RAHAMEFY, sous le nom commercial « MIOVA HOME STAGING », dont le siège social est au 63 rue Diaz à Boulogne-Billancourt (92100), est immatriculée au Registre des Société de Nanterre sous le numéro SIRET 434 072 948 00020.
EI Marie-Joëlle RAHAMEFY- MIOVA HOME STAGING propose des conseils en home staging pour des clients sollicitant ce service pour leur Bien Immobilier (ci-après « le Bien »).
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« Client» : désigne toute personne, morale ou physique, sollicitant MIOVA HOME STAGING pour une Prestation.
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« Devis» désigne toute proposition tarifaire faite au client par MIOVA HOME STAGING pour une Prestation.
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« Prestations » : services proposés par MIOVA HOME STAGING, comprenant le Home Staging
ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Le Client peut prendre rendez-vous sur Internet via le site www.miova-homestaging.com rubrique « Contact » ou par courriel : miova.contact@gmail.com.
ARTICLE 3 : PRESTATIONS
Le détail des prestations est disponible sur le site : www.miova-homestaging.com
Les prestations de MIOVA HOME STAGING sont par nature des prestations de conseil.
L’ensemble des Prestations proposées par MIOVA HOME STAGING au Client sont préalablement définies avant une prise de rendez-vous.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à MIOVA HOME STAGING des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de MIOVA HOME STAGING, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.
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La Visite conseil
Cette prestation s’effectue oralement, aucun livrable n’est fourni au Client dans le cadre de cette prestation.
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Le Diagnostic
Les livrables (compte rendu écrit, planches d’ambiance et liste shopping) sont remis au Client dans un délai de 15 jours maximum après la visite du Bien.
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Le Home Staging
Pour cette prestation, le Client sollicite MIOVA HOME STAGING pour mettre en scène son Bien afin d‘en faciliter la vente ou la location.
A cet effet, suivant les besoins du Client, MIOVA HOME STAGING pourra mettre à disposition du Client, du mobilier et de la décoration, pour une durée déterminée en accord avec le Client.
Pour réaliser la mise en scène, MIOVA HOME STAGING effectuera la sélection du mobilier et de la Décoration auprès des Prestataires, le client n’intervenant pas dans les choix décoratifs.
Le Client reste responsable des commandes et du règlement auprès des Prestataires. Dès lors, le contrat de location du mobilier sera établi entre le client et le Prestataire. En conséquence de ce qui précède, le Client est informé et accepte de régler directement les factures au prestataire, aucun règlement des prestataires ne transitera par MIOVA HOME STAGING. Toute exception à cette règle sera précisée sur le devis.
Les éventuels dommages occasionnés par les Prestataires ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de MIOVA HOME STAGING.
Un mandat de débours pourra être signé suivant le montant des achats à effectuer.
ARTICLE 4 : DEVIS PREALABLE ET ACCEPTATION
Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via un devis.
Ce devis est gratuit et a une validité de 30 jours à compter de sa remise au client par email. Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter. Passé ce délai, MIOVA HOME STAGING se réserve la possibilité d’en revoir les termes.
Le devis ne sera considéré comme définitif qu’à partir du moment où celui-ci aura été retourné daté et signé à MIOVA HOME STAGING, accompagné des présentes CGV signées, et du règlement de l’acompte indiqué dans le devis. Tout devis signé devient alors une commande.
Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture
Les honoraires de MIOVA HOME STAGING sont déterminés en TTC, étant précisé que la TVA est non applicable, (article 293 B du CGI).
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Pour la visite conseil, le paiement s’effectuera dès la commande
Pour le diagnostic, un acompte de 50% sera exigible à la commande, le paiement du solde s’effectuera dès la fin de la prestation.
Pour le home staging, un acompte sera exigible dès la signature du devis et précisé dans celui-ci en fonction du type de prestation choisi, et la somme restante sera à régler par le CLIENT dès la remise de la facture.
Le Client garantit à MIOVA HOME STAGING qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.
Les coordonnées bancaires de EI Marie-Joëlle RAHAMEFY sont communiquées au Client sur le devis. Le Client peut régler l’acompte et le solde de la prestation soit :
– Par virement bancaire suite à la signature du devis. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de EI Marie-Joëlle RAHAMEFY
– Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de EI Marie-Joëlle RAHAMEFY seront acceptés. EI Marie-Joëlle RAHAMEFY pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu est différent de celui du Client.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge.
Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros.
Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Après signature du Devis et acceptation des CGV, le Devis a valeur de commande.
Dès lors, MIOVA HOME STAGING s’engage à :
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exécuter les prestations définies dans le Devis.
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respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
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restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
De son côté, le Client s’engage à :
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laisser un accès suffisant au Bien, au représentant de MIOVA HOME STAGING afin que celui- ci puisse effectuer sa prestation
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pour les prestations de Home Staging : Autoriser MIOVA HOME STAGING à planter des clous, poser des chevilles ou autre élément similaire afin de suspendre ou exposer des accessoires dans le cadre de la Prestation, étant entendu qu’à la dépose de ces accessoires des trous peuvent demeurer, les travaux de retouches éventuels restant à la charge du Client.
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pour les prestations à distance: fournir à MIOVA HOME STAGING les photos du Bien et les côtes des pièces pour lesquelles le Client sollicite les services de MIOVA HOME STAGING.
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respecter les modalités de règlement précisées dans le devis
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION (applicable uniquement aux particuliers)
A compter de la date de la commande (signature du Devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de MIOVA HOME STAGING. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à MIOVA HOME STAGING dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : 63, rue Diaz 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Ce droit de rétractation ne saurait pas être applicable si les prestations ont commencé d’un commun accord entre MIOVA HOME STAGING et le Client avant la fin du délai susmentionné de quatorze jours. A cet effet, le Client devra donner son accord express écrit à MIOVA HOME STAGING pour commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation.
ARTICLE 8 : ANNULATION, REPORT, MODIFICATION
En dehors du droit de rétractation défini à l’article ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de MIOVA HOME STAGING.
En cas d’annulation par le Client en cours de prestation, toute prestation engagée au titre d’un Devis accepté devra être intégralement payée à MIOVA HOME STAGING.
ARTICLE 9 : ILLUSTRATIONS
MIOVA HOME STAGING ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de MIOVA HOME STAGING ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
ARTICLE 10 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Il est convenu que MIOVA HOME STAGING ne saurait être responsable envers le Client pour des dommages indirects, tels que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objet des prestations du Devis.
MIOVA HOME STAGING a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle n° HSXIN320036352A auprès de HISCOX, elle couvre le Client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par MIOVA HOME STAGING durant sa prestation.
La responsabilité contractuelle de MIOVA HOME STAGING ne peut être recherchée que dans la limite de la mission qui lui a été confiée aux termes du contrat signé avec le Client.
La responsabilité de MIOVA HOME STAGING est exclusive de toute solidarité avec des tiers, intervenant à quelque titre que ce soit dans le projet. Elle n’est engagée que pour les missions effectuées et intégralement payées.
Les polices d’assurance souscrites par MIOVA HOME STAGING peuvent être fournies sur simple demande.
Recours à un prestataire extérieur pour des travaux
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et MIOVA HOME STAGING n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de MIOVA HOME STAGING. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par MIOVA HOME STAGING.
Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le CLIENT avec le prestataire extérieur.
Les plans fournit au Client sont fournis à titre illustratif, et n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément aux règles de sa profession.
En particulier, pour les prestations à distance pour lesquelles le client fournit à MIOVA HOME STAGING le relevé de mesures pour l’élaboration des plans, MIOVA HOME STAGING ne garantit pas leur exactitude ni leur exhaustivité ; en conséquence, la responsabilité de MIOVA HOME STAGING ne saurait être engagée en cas d’utilisation par le Client des plans établis par MIOVA HOME STAGING, sans vérification préalable des côtes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage par un artisan. Le client reste responsable des informations communiquées et de la vérification par l’artisan en charge des travaux, le cas échéant, des côtes avant toute exécution des travaux.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de MIOVA HOME STAGING ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
MIOVA HOME STAGING est une marque déposée à l’INPI.
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autres contenus représentés sur le site internet de MIOVA HOME STAGING sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.
Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site Internet de MIOVA HOME STAGING, ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.
Le Client autorise MIOVA HOME STAGING à prendre des photos de son Bien avant, pendant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. MIOVA HOME STAGING pourra exploiter ces photos sur tous les supports possibles existants et à venir (site web, réseaux sociaux, etc.). MIOVA HOME STAGING s’engage à respecter l’anonymat du Client s’il en fait la demande.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES
Les informations demandées par MIOVA HOME STAGING lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 14 : MODIFICATION-NULLITE DES CGV
MIOVA HOME STAGING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Aucune modification de ces CGV ne sera valable si elle n’a fait l’objet d’un écrit entre MIOVA HOME STAGING et le client.
La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes CGV ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.
La non-application par MIOVA HOME STAGING ou par le Client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes CGV sont régies par le droit Français.
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de régler celui-ci à l’amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui-ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Nanterre.